Harcelement sexuel

Art. 222.33 du code pénal

Le fait d'harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contrainte, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.