Calendrier

Novembre 2009
L M M J V S D
            1
2 3 4 5 6 7 8
9 10 11 12 13 14 15
16 17 18 19 20 21 22
23 24 25 26 27 28 29
30            
<< < > >>

Référencement

• ANNUAIRE DE LIENS •
•  VOTRE VISIBILITE  •
Annuaire liens-link
Annuaire-nord-France

droit

W3C

  • Flux RSS des articles

Que dit la loi?

Mardi 27 juin 2006
Article 222.23 du Code pénal (loi du 22 juillet 1992)
«Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol
Par F
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires - Recommander

A vos plumes

Pour celles ou ceux qui ont envie de témoigner d'une éxpérience, d'écrire des textes, de la poésie ou encore de balancer un coup de gueule ou un coup de coeur: Vous êtes les bienvenu(e)s!Envoyez vos articles et ils seront mis en ligne, après vérification, rapidement. A vos plumes! A lire l'article de Séverine dans ''Tribune libre''!

Recherche

Recommander

Créer un blog sur over-blog.com - Contact - C.G.U. - Rémunération en droits d'auteur - Signaler un abus